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Décret nº 2002-897 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales .

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2002, p. 9255.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca, Alimentación y nutrición, Bosques
Palabra clave
Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois. Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé. A ce titre, il exerce en particulier les attributions suivantes: 1) Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire; 2) Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires; 3) Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles; 4) Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires; 5) Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaire; 6) Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural; 7) Il participe aux négociations européennes et internationales.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 97-714 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Francia | 1997

Palabra clave: Institución

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret nº 2007-993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Institución

Fuente: FAO, FAOLEX