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Décret nº 2002-524 portant modification du décret nº75-492 chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 5 mars 2002, p. 564.
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Cánon de aguas Institución Alcantarillado
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 1er du décret nº 75-492, chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement, en fixant comme base du calcul des ces redevances, les volumes d'eau déterminés conformément aux dispositions du décret nº 2001-2001 et concernant les abonnés au réseau public d'alimentation en eau potable .

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2001-2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention.

Legislación | Túnez | 2001

Palabra clave: Abastecimiento de agua, Cánon de aguas, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX