Décret nº 2002-1167 modifiant le décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Materia

Tierra y suelos

Palabra clave

Solución de controversias Tenencia de tierras Corte/tribunal

Área geográphica

Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Oceania, Polinesia, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur

Resumen

Le présent décret modifie les dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française. Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: "Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant. Le délai imparti pour cette production est fixé par le président et peut être prorogé une fois pour une durée égale ou inférieure. A défaut du respect du délai ainsi fixé, la requête est caduque. Le requérant en est informé par lettre simple à la diligence du secrétaire de la commission". A l'article 6, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: "Elle est égale pour le président au quarantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade".

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Legislación | Polinesia Francesa (Francia) | 1997

Palabra clave: Solución de controversias, Tenencia de tierras, Corte/tribunal

Fuente: FAO, FAOLEX