Décret nº 2002-1159 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le Code rural. País/Territorio Polinesia Francesa (Francia) Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel del la République française n° 215, 14 septembre 2002, p. 15206. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Entidad no gubernamental Área geográphica Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Oceania, Polinesia, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur Resumen Il est ajouté au titre VI du livre II du Code rural un chapitre IV portant dispositions particulières à la Polynésie française. Les dispositions de ce chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du Code de l'environnement et réglementent notamment les conditions d'obtention de l'agrément et la procédure d'agrément. Texto completo Francés