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Décret nº 2002-1159 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le Code rural.

País/Territorio
Polinesia Francesa (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel del la République française n° 215, 14 septembre 2002, p. 15206.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Entidad no gubernamental
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Oceania, Polinesia, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Il est ajouté au titre VI du livre II du Code rural un chapitre IV portant dispositions particulières à la Polynésie française. Les dispositions de ce chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du Code de l'environnement et réglementent notamment les conditions d'obtention de l'agrément et la procédure d'agrément.

Texto completo
Francés