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Décret nº 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du Code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 23, 27 janvier 2002, p. 1861.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Autorización/permiso de caza Caza/captura Ordenación/conservación Volumen admisible de captura
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est créé, dans le chapitre V du titre II du livre II de la partie Réglementaire du Code rural, après l'article R. 225-14, une section 2, relative au "Prélèvement maximal autorisé". Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.

Texto completo
Francés