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Décret nº 2002-1001 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 166, 18 juillet 2002, p. 12273.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Leche/productos lácteos Normas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret est relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, et notamment, aux missions de L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), aux modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait, fixées par un arrêté qui fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu, aux relations avec les acheteurs de lait et avec les producteurs vendant directement à la consommation.

Texto completo
Francés