Décret nº 2002-1001 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 166, 18 juillet 2002, p. 12273. Materia Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición Palabra clave Medidas financieras agrícolas Leche/productos lácteos Normas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret est relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, et notamment, aux missions de L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), aux modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait, fixées par un arrêté qui fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu, aux relations avec les acheteurs de lait et avec les producteurs vendant directement à la consommation. Texto completo Francés