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Décret nº 2001/164/PM précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Derechos de agua Cánon de aguas Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas superficiales Aguas subterráneas Captación de agua Aguas continentales
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Les prélèvements des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales sont soumis à une autorisation préalable et sont assujettis au paiement d'une redevance dont le taux, l'assiette et le mode de recouvrement sont fixés par la loi de finances. Toute installation de prélèvement des eaux à des fins industrielles ou commerciales doit être dotée d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ledit dispositif doit être conforme à un modèle approuvé et agréé par le Ministre chargé de l'eau, après avis de l'administration chargée du contrôle des instruments de mesure.

Texto completo
Inglés/Francés