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Décret nº 2001-961 relatif au développement agricole et modifiant le Code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 246, 23 octobre 2001, p. 16696.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Medidas financieras agrícolas Política/planificación Desarrollo agrícola
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les dispositions du titre II de la partie réglementaire du livre VIII du Code rural, relatives au développement agricole, sont remplacées par celles prévues par le présent décret. L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans les conditions prévues à l'article L. 820-4 du code rural. Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de l'agriculture ayant pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement agricole avec les actions de recherche, d'expérimentation et de formation permanente des exploitants et des salariés agricoles et avec les autres actions de politique agricole menées dans la région. Dans les départements d'outre-mer, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr