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Décret nº 2001-863 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 219, 21 septembre 2001, p. 14996.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Medidas financieras agrícolas Política/planificación Desarrollo agrícola
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret porte dispositions relatives à sa composition et son fonctionement.

Texto completo
Francés