Décret nº 2001-863 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 219, 21 septembre 2001, p. 14996. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Medidas financieras agrícolas Política/planificación Desarrollo agrícola Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret porte dispositions relatives à sa composition et son fonctionement. Texto completo Francés