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Décret nº 2001-775 relatif à l'organisation de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et à leur commercialisation.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 2001, p. 759.
Materia
Ganado
Palabra clave
Producción animal Bovinos Sanidad animal
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe les conditions d'exercice de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation. Le propriétaire de l'établissement doit être soit un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire, soit un médecin vétérinaire. L'activité peut être exercée par un investiteur non spécialisé en élevage ayant récruté un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire.

Texto completo
Francés