Décret nº 2001-510 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs.

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Viticultura/prácticas enológicas Normas Aditivos alimentarios

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE no 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1. Ce décret fixe les conditions requises pour le traitement des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium, pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, pour la détention, la distribution et la vente des vins de table avec indication géographique et les modalités à suivre pour le déclassement d'un « vin de qualité produit dans une région déterminée » (VQPRD).

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine.

Legislación | Unión Europea | 1999

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Viticultura/prácticas enológicas, Procesamiento/manipulación, Fraude, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX