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Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 2001, p. 4836.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Planificación ambiental Manejo de tierras Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
En vertu de l'article 6 du présent décret, les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001.
Resumen

Ce décret établit les dispositions réglementaires communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Il s'agit notamment, des dispositions relatives aux informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements; aux projets d'intérêt général; aux associations locales d'usagers et à la Commission de conciliation. Le décret fixe, en outre, les dispositions relatives au contenu, à l'élaboration et la révision de ces documents.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Planificación ambiental, Manejo de tierras, Legislación básica, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX