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Décret nº 2001-241 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel nº 69, 22 mars 2001, p. 4481.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Subvención/incentivo Productos agrícolas Producción vegetal Viticultura/prácticas enológicas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif de la viticulture pour les zones géographiques désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la secrétaire d'Etat au budget. Les dispositions relatives à l'attribution de cette prime concernent notamment: - la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée, dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation; les conditions à remplir par le demandeur; les exclusions possibles du bénéfice de l'aide en cas d'attribution de droits de replantation ou de droits de plantation nouvelle lors des campagnes précédant celle du dépôt de la demande; les modalités de vérification du rendement moyen ou de la capacité de production des vignes pouvant bénéficier de la prime; - la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage; - les modalités de notification de la prime et les possibilités de son réexamen en cas de désaccord du demandeur; les montants de prime par hectare.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Subvención/incentivo, Productos agrícolas, Producción vegetal, Viticultura/prácticas enológicas

Fuente: FAO, FAOLEX