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Décret nº 2001-2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 70, 31 août 2001, p. 2771 et 2772.
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Cánon de aguas Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe les redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir des usagers dans ses circonscriptions d'intervention. Ces redevances sont constituées de: - redevance d'assainissement domestique; - redevance d'assainissement touristique; - redevance de pollution hydrique.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2002-524 portant modification du décret nº75-492 chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.

Legislación | Túnez | 2002

Palabra clave: Abastecimiento de agua, Cánon de aguas, Institución, Alcantarillado

Fuente: FAO, FAOLEX