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Décret nº 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demamdes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 65, 14 août 2001, p. 2177 à 2180.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Clasificación/declasificación Variedad vegetal
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues: - à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, - à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents, et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.

Legislación | Túnez | 2000

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Clasificación/declasificación, Variedad vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 2008-904 portant modification du décret n° 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Legislación | Túnez | 2008

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Clasificación/declasificación, Variedad vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Legislación | Túnez | 2012

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Clasificación/declasificación, Variedad vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX