Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 2001-1706 portant modification du décret nº2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 61, 31 juillet 2001, p. 1907.
Materia
Pesca
Palabra clave
Puerto Desembarco Cánon de pesca Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret modifie l'article 3 du décret qui fixe la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche, dont le nouveau texte est le suivant: "Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les redevances dues par les bateaux armés à la pêche, ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone nord situé entre la frontière tuniso-algérienne et le parrallèle passant par le phare de Borj Kélibia y compris le port de Kélibia, sont reduites de 2/3".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.

Legislación | Túnez | 2001

Palabra clave: Puerto, Desembarco, Cánon de pesca, Manejo y conservación pesquera

Fuente: FAO, FAOLEX