Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 60, 27 juillet 2001, p. 1822. Materia Pesca Palabra clave Subvención/incentivo Fondo especial Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Ce décret modifie l'article 1er, deuxième paragraphe, du décret fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, dont le nouveau texte est le suivant: "on entend par exploitants, les armateurs des bateaux de pêche, des bateaux de collecte et de transport des produits de la pêche et les membres d'équipages travaillant à leur bord". Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Legislación | Túnez | 1982 Palabra clave: Subvención/incentivo, Fondo especial Fuente: FAO, FAOLEX