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Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 58, 20 juillet 2001, p. 1771 et 1772.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Producción vegetal Verduras/legumbres
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation est de 5 millimes pour chaque kg de tomates fraîches vendu aux unités de transformation à titre de contribution du producteur de tomates et de 28 millimes pour chaque kg de concentré de tomates vendu par les unités de transformation à titre de contribution des exploitants de ces unités. Les ressources provenant de l'application de la présente taxe sont ainsi réparties: 70% au fonds de promotion des exportations, 15% au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et 15% au fonds de développement de la compétitivité industrielle.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.

Legislación | Túnez | 2001

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Producción vegetal, Verduras/legumbres

Fuente: FAO, FAOLEX