Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 2001-1068 modifiant le décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 267, 17 novembre 2001, p. 18316.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Normas Aditivos alimentarios Regímenes dietéticos especiales Envasado/etiquetado Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui définit les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, comme ces denrées qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennebt à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif. Le décret renvoie à des arrêtés qui fixeront les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence; les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten; les conditions dans lesquelles doit intervernir la déclaration relative au groupe de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant au point 4 de l'annexe I "Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales" et les modalités selon lesquelles doit être effectuée cette déclaration. Toute modification de la composition de produits sujets à déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière.

Legislación | Francia | 1991

Palabra clave: Normas, Aditivos alimentarios, Regímenes dietéticos especiales, Envasado/etiquetado, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX