Décret nº 2001-1068 modifiant le décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 267, 17 novembre 2001, p. 18316. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Normas Aditivos alimentarios Regímenes dietéticos especiales Envasado/etiquetado Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui définit les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, comme ces denrées qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennebt à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif. Le décret renvoie à des arrêtés qui fixeront les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence; les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten; les conditions dans lesquelles doit intervernir la déclaration relative au groupe de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant au point 4 de l'annexe I "Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales" et les modalités selon lesquelles doit être effectuée cette déclaration. Toute modification de la composition de produits sujets à déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière. Legislación | Francia | 1991 Palabra clave: Normas, Aditivos alimentarios, Regímenes dietéticos especiales, Envasado/etiquetado, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fuente: FAO, FAOLEX