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Décret nº 2000/464 PM régissant les activités du secteur de l’électricité.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Autorización/permiso Concesión
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret porte organisation des activités du secteur de l’électricité et fixe les modalités d’octroi, de renouvellement, de révision, de suspension et de retrait des concessions, des licences et des autorisations prévues par la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité. Les conventions de concession, les licences et les autorisations octroyées en application de la loi régissant le secteur de l’électricité définissent les droits et obligations de leurs titulaires dans le cadre de leur activité. Lesdits droits et obligations sont non discriminatoires et établis dans la perspective d’un marché de l’électricité concurrentiel et compétitif conformément aux dispositions du présent décret. Les entreprises du secteur de l’électricité sont assujetties aux obligations de service public. Les obligations de service public visées à l’alinéa (1) ci-dessus concernent notamment l’égalité de traitement des usagers, de continuité et d’adaptabilité du service, de neutralité, de sécurité, y compris la sécurité des approvisionnements, la régularité, la qualité et les prix de fourniture, ainsi que la protection de l’environnement. Ces obligations doivent être clairement définies, non discriminatoires, transparentes et contrôlables.

Texto completo
Francés
Página web
www.spm.gov.cm

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité.

Legislación | Camerún | 1998

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Autorización/permiso, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX