Décret nº 2000-837 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2000 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 202, 1er septembre 2000, p. 13581. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Desarrollo agrícola Extensión agrícola Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte dispositions relatives au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, organisme placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, chargé, entre autres, de la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique, professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et futurs exploitants ainsi que de l'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de l'espace qui préservent la qualité de son environnement. Texto completo Francés