Décret nº 2000-755 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2000 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 180, 5 août 2000, p. 12179. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Caza/captura Fauna silvestre Pájaros Armas de caza/métodos de caza Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le code rural est complété par des articles R. 224-12-1 à R. 224-12-4, établissant la liste des cantons dans lesquels la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle, où ce type de chasse ne peut s'exercer qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001. Texto completo Francés