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Décret nº 2000-650 modifiant le décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

País/Territorio
Polinesia Francesa (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 159, 11 juillet 2000, p. 10500.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Solución de controversias Tenencia de tierras Corte/tribunal
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Oceania, Polinesia, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Le nouveau texte de l'article 4 du décret du 6 janvier 1997 qui porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française, est le suivant: "Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française. Les modalités de versement et de remise de ces sommes sont celles prévues pour les consignations à la Caisse des dépôts et consignations".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Legislación | Polinesia Francesa (Francia) | 1997

Palabra clave: Solución de controversias, Tenencia de tierras, Corte/tribunal

Fuente: FAO, FAOLEX