Décret nº 2000-1245 modifiant le décret nº 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2000 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 296, 22 décembre 2000, p. 20343. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Alimentos tratados Normas Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Productos de aves caseras Certificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Il est ajouté, à la suite de l'article 13 du décret du 9 août 1993, un article 13-1 ainsi rédigé: "Art. 13-1. - Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français. Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits". Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 93-999 relatif aux préparations à base de foie gras. Legislación | Francia | 1993 Palabra clave: Alimentos tratados, Normas, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Productos de aves caseras, Certificación, Fraude Fuente: FAO, FAOLEX