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Décret nº 2000-1165 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 2000, p. 19176.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Comercio interior Floricultura
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret réglemente la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes:1) être, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité ; dans le cas contraire, les matériels de multiplication sont traités ou retirés; 2) être essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériel de multiplication; 3) présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication; 4) dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante; 5) dans le cas de matériels de multiplication commercialisés avec une référence à la variété, avoir une identité et une pureté variétale satisfaisante. Un arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les conditions supplémentaires exigibles des matériels de multiplication de citrus et des bulbes à fleurs. Les matériels de multiplication provenant de pays tiers à la Communauté européenne ne peuvent être importés que s'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance officielle d'équivalence prise par décision de la Communauté européenne.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Comercio interior, Floricultura

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 13 mars 2001 relatif à la qualité et à l'état sanitaire des citrus et des bulbes de fleurs commercialisés en tant que matériels de multiplication de plantes ornementales.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Comercio interior, Floricultura

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Comercio interior, Variedad vegetal, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX