Décret nº 2000-1001 modifiant le décret nº 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. País/Territorio Nueva Caledonia (Francia) Tipo de documento Reglamento Fecha 2000 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 241, 17 octobre 2000, p. 16480. Materia Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos Palabra clave Institución Reforma agraria Tenencia de tierras Área geográphica Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur Resumen Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 89-571 relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. L'Agence est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie. A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique. Texto completo Francés