Décret nº 2-97-657 relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction.

Materia

Agua

Palabra clave

Control de la contaminación Zona de conservación de aguas Contaminación de las aguas dulces Aguas subterráneas Captación de agua

Área geográphica

Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte

Resumen

Ce décret fixe les modalités de délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction. Les articles de 1 à 15 portent dispositions relatives aux zones de protection, c'est à dire celles établies autour des captages d'alimentation publique tels que sources, puits, forages, impluviums, ou en général des ouvrages de retenue, d'adduction et de distribution. Ces zones comprennent un périmètre de protection immédiate des ouvrages vis-à-vis de la pollution bactérienne, intégré au domaine public hydraulique, et un périmètre de protection rapprochée des points de prélèvement vis-à-vis de la pollution chimique. Les dispositions des articles 16 à 19 sont relatives aux périmètres de sauvegarde, c'est à dire ceux qui sont délimités dans les zones où le degré d'exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes. Une fois le périmètre délimité toutes les opérations et les travaux visés à l'article 49 de la loi nº 10-95 sont soumis à autorisation préalable de l'agence du bassin hydraulique concerné. Les articles 20 et 21 réglementent la délimitation des périmètres d'interdiction, dans les zones où le niveau des nappes ou la qualité des eaux sont déclarés en danger de surexploitation ou de dégradation. Les seuls prélèvements admis à l'intérieur de ces périmètres sont ceux nécessaires à l'alimentation humaine ou l'abreuvement du cheptel.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Legislación | Marruecos | 1995

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Derechos de agua, Manejo de recursos hídricos, Institución, Política/planificación, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Institución de cuenca, Derecho al agua, Servidumbre, Autorización/permiso, Concesión, Zona de conservación de aguas, Efluente de aguas residuales/vertido, Aguas termales y medicinales, Abastecimiento de agua, Irrigación, Escasez de agua/sequía, Inundación, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Derechos humanos, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX