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Décret nº 2-95-837 modifiant et complétant le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 733.
Materia
Pesca
Palabra clave
Institución Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Ce décret modifie et complète le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques" comme il suit: le produit de la taxe est destiné au financement de la promotion et de la modernisation de la pêche côtière, des programmes et travaux de la recherche scientifique halieutique et de surveillance de la salubrité du milieu marin, ainsi qu'à la couverture des frais des observateurs scientifiques à bord des bateaux étrangers affrétés par de personnes physiques ou morales marocaines; la taxe est recouvrée par la recette des douanes et versée dans le mois qui suit sa perception , à concurrence de 70 pourcent à l'Office national des pêches et 30 pourcent à l'Institut national de recherche halieutique".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 2-94-931 instituant au profit de l'Office national des pêches une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

Legislación | Marruecos | 1995

Palabra clave: Institución, Cánon de pesca, Pesca marítima, Peces marinos

Fuente: FAO, FAOLEX