Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 160/PRG/SGG/89 portant réglementation des industries du bois.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 10 septembre 1989, p. 195.
Materia
Bosques
Palabra clave
Procesamiento/manipulación Madera Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Ce texte institue un agrément pour l'exercice des activités de transformation du bois en produits finis ou semi finis. L'agrément est exigé pour toutes personnse, physiques ou morales, se livrant à ce genre d'activités et concerne aussi bien le travail mécanique que le traitement chimique du bois. Les coopératives de producteurs, les sociétés et les citoyens guinéens désireux d'exercer l'activité de transformation du bois doivent être agréés en priorité. La gestion d'un commerce du bois ou d'une exploitation forestière n'est pas incompatible avec cette activité et ne fait donc pas obstacle à l'obtention d'un agrément au travail du bois. En outre, à titre transitoire, les personnes déjà engagées dans la transformation du bois peuvent continuer à exercer leurs activités sans avoir à attendre de recevoir, pour ce faire, l'agrément correspondant. L'agrément est délivré par le Ministre de l'agriculture et des ressources animales sur la base d'un dossier qui doit notamment comporter: (i) une demande d'agrément indiquant la nature et le volume du bois à transformer et celui des produits finis et semi finis, ainsi que la zone d'implantation de l'entreprise et la destination des produits; (ii) un dossier d'investissement; (iii) la justification d'une compétence technique et d'une garantie financière suffisantes; (iv) l'engagement à respecter la réglementation en vigueur et à effectuer les investissements prévus. La requête est instruite par le préfet du lieu d'activité et doit comporter obligatoirement: (i) la vérification de la conformité du dossier de demande d'agrément; (ii) l'avis motivé de l'administration forestière préfectorale et du bureau local de l'Office guinéen du bois sur l'opportunité de la délivrance d'agrément. L'arrêté d'agrément doit nécessairement spécifier, en particulier, la durée de validité de ce dernier, le lieu d'implantation de l'entreprise, la nature du bois à transformer et le type de transformation agréé. En cas d'inobservation de la réglementation en vigueur ou de non respect des engagements pris, l'agrément peut être retiré par arrêté ministériel, sans préjudice des autres sanctions légalement encourues.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté nº 015/MARA/CAB/90 d'application du décret portant réglementation des industries du bois.

Legislación | Guinea | 1990

Palabra clave: Procesamiento/manipulación, Corte y extracción/explotación forestal, Autorización/permiso, Ordenación forestal/conservación de montes

Fuente: FAO, FAOLEX