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Décret nº 00976-PR-MIN-AGRI fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 40-70-PR instituant les groupements des producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1970
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République Gabonaise, 15 décembre 1970, p. 787 et 788.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Ce décret réglemente les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives à caractère rural. Les premiers sont constitués dans le but de permettre à leurs membres d'être à même de créer une coopérative socialement et économiquement viable. Ses adhérents, aidés par les agents des Services de l'économie rurale et de l'agriculture, déterminent les conditions de vie de la future coopérative, définissent les investissements à entreprendre et les ressources correspondantes, dressent un programme pratique d'activités et eventuellement le mettent en oeuvre à titre d'essai pendant un exercice. Après la période probatoire de 1 à 3 ans, tout groupement à vocation coopérative, qui a satisfait aux dispositions prévues par ce décret, peut solliciter son agrément en qualité de coopérative. Les prêts du crédit rural ne pourront être octroyés qu'aux groupements agrées. Le décret donne la définition des coopératives, indique la composition du Comité d'agrément pour les coopératives rurales et maintien les coopératives rurales soumises aux dispositions du décret nº 35/PM du 25 janvier 1961 portant statut de la coopération.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance nº 40-70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

Legislación | Gabón | 1970

Palabra clave: Cooperativa/organización de productores, Entidad no gubernamental, Crédito, Legislación básica

Fuente: FAO, FAOLEX