Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n°98-068/p-rm fixant les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Levantamiento topográfico/cartografía
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques. Toute personne physique ou morale qui désire exercer la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques doit remplir auprès du Guichet unique les formalités administratives de création d'entreprises. Toute personne agréée pour l'exercice de la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques est tenue d'avoir une carte professionnelle en vue de son identification auprès des services de contrôle et des partenaires.

Texto completo
Francés