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Décret n°93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Contrato/acuerdo Institución Certificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret fixe les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle. Tout employeur de quelque nature qu'il soit et quel que soit son statut juridique, est soumis aux dispositions du présent décret. Nonobstant les dispositions du Code du Travail relatives au visa des contrats des travailleurs de nationalité étrangère, les emplois de maneuvre, d'ouvrier, d'employé ou d'agent de maîtrise ne peuvent être confiés à un étranger que sur présentation d'une attestation délivrée par les services de la main-d'oeuvre certifiant le manque de travailleurs camerounais dans la spécialité concernée. Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe, après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, la liste des professions pour lesquelles l'attestation prévue à l'alinéa (1) est également requise.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

Legislación | Camerún | 1992

Palabra clave: Derechos humanos, Entidad no gubernamental, Contrato/acuerdo, Salud pública, Solución de controversias, Peligros, Subvención/incentivo, Ley marco, Empleo rural, Negocios/industria/corporaciones, Inundación, Incendios forestales, Plagas/enfermedades, Animal dañino/animal peligroso

Fuente: FAO, FAOLEX