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Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993 (2020)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
NOR: ECOC9300130D
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Cereales/granos/arroz Protección del consumidor Nutrición Procesamiento/manipulación Productos agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret porte l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains. Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr