Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n°93-060/PR du 19 mai 1993 portant création et attributions d'une commission consultative auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Institución Armas de caza/métodos de caza Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée, auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité, une commission consultative et fixe ses attributions. Cette Commission est chargée de: donner des avis sur les demandes d'achat, d'introduction, de détention et de cession d'armes perfectionnées et d'armes de chasse; contrôler le fichier des autorisations de détention et de cession des armes perfectionnées ou de chasse; et proposer toutes décisions relatives au retrait des autorisations de permis de détention et de cession des armes perfectionnées, à la suspension des autorisations de port d'armes. Elle connait de toutes les questions relatives aux armes perfectionnées et de traite. Toute autorisation de détention accordée par le ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité est soumise à l’avis préalable de celle commission, après enquête de la moralité du requérant.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 95-11/PR du 19/4/95 réglementant l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions.

Legislación | Togo | 1995

Palabra clave: Armas de caza/métodos de caza, Autorización/permiso, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX