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Décret n°87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eaus, des lacs et sebkhas relevant du domaine publique hydraulique.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1987
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Zona de conservación de aguas Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret définit la modalité à suivre pour la délimitation des cours d’eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique. Ce document précise que les opérations de délimitation seront prises en charge par une commission technique (composée par le délégué qui est le président de la commission ; un commissaire régional au développement agricole ; le chef d’arrondissement concerné ; trois représentants de diverses structures administratives et un topographe ; un autre membre peut être ajouté en cas de besoin) (art 2-3). Ce décret traite les modalités de travail, la gestion des dossiers depuis leurs ouvertures passant par leurs études, élaborations des plans et des travaux par la commission technique jusqu’à l’approbation par la commission du domaine public convoqué par le gouverneur (art 4-10).

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.

Legislación | Túnez | 2022

Palabra clave: Zona de conservación de aguas, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX