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Décret n°726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minería
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 165 du Code du travail, réglemente le régime des dérogation à la durée légale du travail. Notamment, en ce qui concerne les mines, pour les heures de récupération autorisées le décret fixe dans les articles 6 et 8, à titre transitoire, une évaluation forfaitaire par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis des services techniques et de l’inspecteur du travail, dans la limite maximum de cinq heures par semaine.

Texto completo
Francés
Página web
timberlex.apps.fao.org