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Décret n°667/PRIMAEPDR du 10 juillet 2013 portant modification de certaines dispositions du décret n° 0292/PRIMAEPDF du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Institución Seguridad alimentaria
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret modifie les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret n°0292/PRJMABPDR du 18 février 2011 portant création· et organisation de l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire. Article 2 nouveau : il est créé un établissement public à caractère technique et scientifique, dénommé Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire (AGASA). Article 3 nouveau: L’AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu'a leur distribution. « Article 4 nouveau : L'AGASA est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion financière. Elle a son siégé à Libreville et dispose de représentations sur toute l'étendue du territoire national. « Article 5 nouveau: L'AGASA comprend: le Conseil d’Administration, la Direction Générale ; le Comité Scientifique et Technique, l'Agence Comptable ». Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 et du décret n°294/PRIMAEPDR du 30 juin 2010.

Texto completo
Francés
Página web
www.agasa.site

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n° 0292/PR/MAPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire.

Legislación | Gabón | 2011

Palabra clave: Institución, Seguridad alimentaria

Fuente: FAO, FAOLEX