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Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Materiales de propagación/semillas Institución Comercio interior Gobernanza Cuestiones de procedimiento Producción vegetal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret concerne groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.). Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), créé par la loi du 11 octobre 1941, portant organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, est réorganisé selon les dispositions du présent décret. Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants. Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon une procédure déterminée par son conseil d'administration.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret no 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Legislación | Francia | 2015

Palabra clave: Cooperativa/organización de productores, Entidad no gubernamental, Producción vegetal, Protección vegetal, Materiales de propagación/semillas

Fuente: FAO, FAOLEX