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Décret n°2022-158 du 02 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Ports de Pêche (ONPP)».

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Institución Monitoreo Puerto Desembarco Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Ports de Pêche (ONPP). L’ONPP est placé sous la tutelle du Ministre chargé des pêches. L’Office National des Ports de Pêche a pour objet d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien, la maintenance, la réparation, l’amélioration, le renouvellement, l’extension et la promotion de l'ensemble des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche ainsi que la mutualisation des moyens dans un souci d’efficacité et d’efficience. Il contribue également à la préparation de la législation et de la réglementation des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche.

Texto completo
Francés
Página web
www.peches.gov.mr