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Décret N°2021-276 portant réorganisation du «Centre de Surveillance des Pêches» (CSP).

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Institución Gobernanza Pesca marítima Acuicultura
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Surveillance des Pêches (CSP). Le CSP est chargé de veiller, d’une part, au respect de la réglementation de la Pêche et de l’Aquaculture, d’autre part, à la préservation et à la conservation des ressources halieutiques et aquacoles. Le Centre est l’autorité chargée de l’exécution du plan national de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches. A ce titre, le CSP assure la coordination de l’ensemble des activités et opérations de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches et de l’aquaculture de Madagascar. Le CSP est ainsi l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche, par rapports aux recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, aux accords internationaux relatifs à la pêche et à la réglementation nationale.

Texto completo
Francés
Página web
cnlegis.gov.mg