Décret n°2021-226 portant institution d’une subvention financière au profit de la pêche artisanale. País/Territorio Mauritania Tipo de documento Reglamento Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Pesca artesanal Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Subvención/incentivo Protección social Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret institue une subvention financière aux pêcheurs opérant dans le sous – secteur de la pêche artisanale maritime afin d’atténuer leurs charges d’exploitation. Cette subvention est imputable au budget de l’Etat. Le plafond de la subvention, les critères d’éligibilité des pêches et les modalités pratiques de distribution de cette subvention aux ayants droit, seront définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Pêches. Texto completo Francés Página web www.msgg.gov.mr