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Décret n°2021-225 du 22 décembre 2021 fixant les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public – privé (PPP) et le renforcement des institutions.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

En application de l’article 5 de la loi n°2021-001 du 08 janvier 2021, portant loi des finances pour l’année 2021, le présent décret fixe les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public – privé (PPP) et le renforcement des institutions dénommé « CASD3P ». Le CASD3P est alimenté du produit de la redevance de régulation des contrats PPP prévue par l’article 28 (nouveau) de la loi n°2021-006 du 19 février 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017-006 du 1er février 2017 relative au Partenariat Public – Privé (PPP).

Texto completo
Francés
Página web
www.msgg.gov.mr