Décret n°2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi 032-2021 sur PPP País/Territorio Burkina Faso Tipo de documento Reglamento Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Contrato/acuerdo Gobernanza Cuestiones de procedimiento Participación público privada (PPP) Área geográphica Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret précise les modalités d'application de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso. La gouvernance du partenariat public-privé est assurée par les organes et instances que sont le Conseil des ministres, la commission de partenariat public-privé, le ministère en charge des finances, les autorités contractantes, l'Unité de partenariat public-privé, la structure en charge du budget, les structures en charge du contrôle, l'organe en charge de la régulation de la commande publique et les régulateurs sectoriels. Chacun de ces organes et instances joue un rôle dans le processus de maturation et de gestion des projets de partenariat public-privé, tel que décrit aux articles 3 à 11 du présent décret. Texto completo Francés Página web www.arcop.bf Referencias - Legislación Implementa Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso Legislación | Burkina Faso | 2021 Palabra clave: Contrato/acuerdo, Gobernanza, Cuestiones de procedimiento, Participación público privada (PPP) Fuente: FAO, FAOLEX