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Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Cumplimiento/aplicación Institución Género Gobernanza Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Equidad
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019. Ce décret fait obligation aux partis et aux groupements politiques de présenter un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés lors des élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers de district et des conseillers municipaux, tant pour les scrutins uninominaux que pour les scrutins de liste. En vue d’encourager les formations politiques à favoriser davantage la représentation de la femme, un financement public supplémentaire est prévu pour tout parti politique ou groupement politique dont le nombre de candidates atteint au moins 50% sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale.

Texto completo
Francés
Página web
www.famille.gouv.ci

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2019

Palabra clave: Institución, Género, Gobernanza, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Equidad

Fuente: FAO, FAOLEX