Décret N°2020-1466 fixant les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Reglamento Fecha 2020 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Protección del consumidor Acceso-a-la-información Autorización/permiso Envasado/etiquetado Higiene/procedimientos sanitarios Participación pública Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Entry into force notes Le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au journal officiel de la République de Madagascar. Resumen En application de l’article 11 de la Loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur la garantie et la protection des consommateurs, le présent Décret fixe les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires sur le territoire de la République de Madagascar. Le reconditionnement étant un procédé utilisé par les professionnels dans le contexte de la commercialisation. Il consiste à changer l’emballage ou le packaging d’un produit afin de le présenter en bonne et due forme aux consommateurs sans toutefois le dénaturer. Au sens du présent décret, sont autorisés à reconditionner des produits alimentaires les importateurs, les industriels, les commerçants ayant en leur possession des installations techniques respectant les règles d’hygiène afin de permettre le reconditionnement. Outre les matériaux et le local approprié, l’établissement qui procède au reconditionnement doit disposer des instruments de mesure attestés par le service de la métrologie légale. Le reconditionnement des produits alimentaires est soumis à l’obtention d’une Autorisation dans le but de protéger les intérêts des consommateurs. Texto completo Francés Página web cnlegis.gov.mg Referencias - Legislación Implementa Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs. Legislación | Madagascar | 2015 Palabra clave: Protección del consumidor, Acceso-a-la-información, Envasado/etiquetado, Certificación, Normas, Higiene/procedimientos sanitarios, Participación pública, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Legislación básica Fuente: FAO, FAOLEX