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Décret n°2019/3178/PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Agua, General
Palabra clave
Peligros Medidas fiscales y de mercado Institución Escasez de agua/sequía Inundación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret précise les modalités de mise en oeuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs, conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts. Par zone économiquement sinistrée, il faut entendre un espace territorial préalablement affectée par l'insécurité ou les catastrophes de toute nature à l'instar de l'inondation, la famine, la sècheresse, etc.

Texto completo
Francés
Página web
www.spm.gov.cm