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Décret n°2019-383 du 27 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République du Congo, 02/01/2020
Materia
Energía, Recursos minerales
Palabra clave
Hidrocarburos Conservación de energía/producción de energía Institución Recopilación de datos/informes Minería
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret porte création, attributions et composition d'un comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives, en abrégé « comité national ITIE ». Le comité national ITIE est placé sous l’autorité du ministre chargé des finances et a pour mission de promouvoir et suivre les règles de bonne gouvernance des revenus issus des ressources naturelles, conformément à la norme ITIE.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info