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Décret n°2019-18/PR du 06 février 2019 fixant les conditions et modalités de conclusion et de résiliation de convention de concession pour la production et la commercialisation de l’énergie électriques à base des sources d'énergies renouvelables.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Energía renovable Institución Comercio interior Comercio internacional Transporte/depósito Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les conditions et modalités de conclusion et de résiliation de convention de concession pour la production et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d'énergies renouvelables destinée à être injectée sur le réseau électriques national de distribution conformément à l’alinéa 6 de l’article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d'énergies renouvelables.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2018-010 du 08/08/18 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

Legislación | Togo | 2018

Palabra clave: Energía renovable, Producción de energía hidroeléctrica, Desarrollo sostenible, Bioenergía

Fuente: FAO, FAOLEX