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Décret n°2019-008 du 09 janvier 2019 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de Protection Sociale.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Protección social Institución
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée en République du Bénin l’Agence Nationale de Protection Sociale dont la mission est de : assurer la gestion opérationnelle, la supervision générale de l’assurance pour le renforcement du capital Humain (ARCH) en s’appuyant sur ses directions techniques, ses antennes départementales et ses cellules communales; définir les prestations couvertes par l’Assurance pour le Renforcement du capital Humain à travers ses quatre (04) volets d’intervention ; définir et actualiser de manière participative, le panier standard de soins et les prix en collaboration avec les assureurs, les représentants des structures de santé, les représentants des dispensateurs de produits pharmaceutiques et de ra société civile, de l'Autorité en charge de la régulation du secteur des assurances ; délivrer les agréments aux prestataires et partenaires stratégiques sur la base de critères spécifiques à chaque type de prestataires et partenaires ; immatriculer les assujettis et les bénéficiaires des prestations de l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain; collecter, vérifier, traiter et mettre à jour les informations relatives à l'immatriculation, au paiement des cotisations, à la mobilisation des ressources de toutes natures, à ra fourniture des prestations et au règlement des prestataires ; développer le cadre des interventions de contrôle et d’évaluation des organismes d’opérationnalisation des volets de l’assurance pour le renforcement du capital Humain; recruter des médecin-conseils pour réaliser l’expertise médicale ; mettre en place le réseau des structures chargées de la mise en œuvre de tous les volets de ARCH, assurer l'arbitrage en cas de litige entre les différents intervenants de l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain; assurer la gestion du système d'information de l'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain ; mobiliser des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’assurance pour le renforcement du Capital Humain ; veiller à l’application des conventions passées avec les prestataires et les partenaires ; mettre en place une politique nationale de gestion des risques concernant les soins; définir le ticket modérateur et les conditions de remboursement, mettre en place le processus et la convention des tiers payant; définir les prestations couvertes au titre de la formation de l'assurance pour le renforcement du capital humain ; produire un rapport annuel sur la performance de l'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain dans tous ses volets.

Texto completo
Francés
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sgg.gouv.bj