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Décret n°2018-0659/P-RM du 08 aout 2018 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme et de construction.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Terrenos urbanos Gobernanza Gobierno local
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe le détail des compétences transférées de l’État aux Collectivités territoriales en matière d’Urbanisme et de Construction. Ainsi, les collectivités territoriales exercent les compétences en matière d’urbanisme et de construction au niveau des Commune, des Cercle, et des régions ou districts. Il s’agit notamment de l’élaboration et la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Urbanisme des villes; l’élaboration et la mise en œuvre des Plans d’Urbanisme Sectoriel; l’élaboration et la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement de l’espace communal; et la construction et la gestion de logements sociaux initiés par la Région/District sur les terres à eux affectées ou relevant de son domaine privé immobilier.

Texto completo
Francés
Página web
www.journal-officiel.ml